La loi pour notre sécurité

• 8-1 Réaffirmer la totale indépendance de la justice,

• 8-2 Affirmer et mettre en place une politique de prévention préalable indispensable à la politique de répression.

• 8-3 Eviter le cercle vicieux de la réinsertion inopérante quand la répression est plus forte que la prévention (avec son impact social, son corollaire sur les places de prison…),

• 8-4 Désenclaver la justice de sa position en bout de parcours qui n’intervient que quand le mal est fait et l’individu difficilement réinsérable en lui donnant les moyens de participer aux différents niveaux de la chaîne de prévention et de prise en charge. 

• 8-5 Veiller aux moyens financiers alloués à l’ensemble de la chaîne, aide à l’enfance départementale, PJJ… et détacher ses financements de problématiques locales (orientation politique des élus ou situation financière de la collectivité),

• 8-6 Rattacher les budgets de la police judiciaire à la justice (en les séparant des budgets du maintien de l’ordre) pour éviter les arbitrages politiques. Pour rappel, un seul policier a instruit l’affaire des financement Libyens dans l’affaire Sarkozy,

• 8-7 Lier systématiquement l'exécution de la peine à son programme de réinsertion. La prison ne doit plus être la première fabrique du crime en france,

• 8-8 Supprimer tout délai d’application des peines. Pour être compréhensible et utile, la peine d’emprisonnement doit-être accompagnée d’une mesure d'exécution provisoire immédiate (bracelet électronique, semi-liberté…). 

• 8-9 Assurer pleinement l’effectivité des lois. Ne plus promulguer aucune loi ou aucune réforme sans y allouer les moyens nécessaires évalués de façon juste et honnête. L’ensemble des lois n’a pas encore été appliqué et les politiques continuent à produire de nouvelles lois pour répondre à chaque événement de l’actualité. 

• 8-10 Lutter efficacement contre le narcotrafic en se donnant les moyens suffisants. Concentrer les efforts des forces de l'ordre sur le démantèlement des trafics et des réseaux criminels qui gangrènent la société toute entière. Les narcotrafiquants sont organisés comme des entreprises multinationales, et des moyens spécifiques et ambitieux seront mis en place pour organiser la lutte pénale. 

• 8-11 Assurer la qualité des décisions de justice concernant le droit du travail. Les juges désignés ne sont pas magistrats et la qualité des décisions de justice s’en ressent fortement. Mettre les juges des prud'hommes sont tutelle d’un magistrat professionnel.

• 8-12 Prévenir les externalités négatives produites par la loi en faisant intervenir des experts indépendants. Par exemple, la réforme Macron imposant un avocat pour toute plainte aux prud’hommes (associée aux lois Elcommery plafonnant les indemnités de licenciement) a réduit l’accès à la justice aux plus hauts salaires, seuls à ne pas être perdants même quand ils gagnent

• 8-13 Affirmer la volonté politique plutôt que de légiférer. Malgré les discours véhéments des politiques français, aucun contexte efficace n’a été mis en place pour lutter contre les violences faites aux femmes quand l’Espagne, dans un délai beaucoup plus court, a su faire une avancée historique.

• Augmenter le recours aux Travaux d'intérêt général en améliorant les partenariats pour accueillir les courtes peines sous cette forme.

il nous faut des avis experts :

• Légaliser les drogues douces ? 

• Lutter contre la corruption des fonctionnaires, magistrats et élus

• Formation des magistrats professionnels en poste sur l'écologie (cf mesure éducation et formation)